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JANVIER 2004 |
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21 / 11 / 2008 |  |
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Réforme des retraites: harmonisation vers un régime commun et ouverture à la capitalisation La réforme inéluctable aboutit à une loi complexe. Les décrets d'application qui restent à publier et les négociations interprofessionnelles qui préciseront certains de ses aspects démontrent qu'elle n'est pas totalement achevée. Cette étape est pourtant majeure. Elle visualise le nouveau paysage du régime de retraite "à la française" et elle encourage le maintien de l'activité jusqu'à 65 ans: l'employeur ne pourra plus mettre d'roffice à la retraite un salarié âgé de 60 à 65 ans.
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| LA LOI ET LE CAP DE 2040
La Loi "Fillon" engage une réforme pour passer le cap difficile de 2040, vers 3 axes:
(Voir suivant les champs couverts et les champs non couverts par la Loi). Il n'est pas possible dans ce seul numéro de traiter l'ensemble de la réforme, nous avons retenu les deux éléments significatifs:
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DÈS MAINTENANT RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ET DÉPARTS ANTICIPÉS Depuis 1982, la mise en place provisoire de l'AGFF, par les partenaires sociaux, permettait au salarié de bénéficier de la retraite complémentaire entre 60 et 65 ans. L'accord du 13 novembre dernier a reconduit jusqu'au 31 décembre 2008 l'AGFF qui arrivait à échéance fin 2003. Les participants aux régimes ARCCO et AGIRC, âgés de 60 à 65 ans, pourront donc obtenir une retraite complémentaire sans abattement sur les tranches A et B. L'accord s'applique également sur les départs en retraite anticipés dans les conditions qui ont été publiées au J.O. du 31 octobre 2003. À partir du 1" janvier 2004, les assurés ayant travaillé avant 16 ou avant 17 ans pourront prendre leur retraite avant 60 ans selon leur âge et selon leur durée de cotisation. Cette mesure concerne les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants:
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LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES RÉGIMES DE BASE |
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HARMONISATION, SIMPLIFICATION ET COHÉRENCE La durée d'assurance Le principe de base, 2/3 d'assurance et 1/3 de durée moyenne de retraite, est maintenu au moins jusqu'en 2020. La surcote : pour les assurés poursuivant leur activité après 60 ans Secteur privé: 60 ans et 160 trimestres de cotisations pour bénéficier d'une majoration de 0,75% (jusqu'à 15%) par trimestre à compter du l'Janvier 2004. Fonctionnaires: la majoration de 0,75% * prendra effet au 1 - janvier 2004, au profit des salariés de 60 ans justifiant de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein. *dans la limite de, 20 trimestres. La décote pour trimestres manquants Secteur privé: départ à la retraite avant 65 ans, sans avoir cotisé le nombre de trimestres acquis, taux de décote ramené de 10% à 5% par an d'ici à 2013. Fonctionnaires: le système de décote sera institué au 1 e, janvier 2006 avec un coefficient de minoration de 0,25% par trimestre. *Privé et Public, la décote s'annule à 65 ans pour les sédentaires et 60 ans pour les non sédentaires. Le cumul emploi retraite Secteur privé: cumul de la pension avec des revenus d'activité dans la limite de son dernier salaire et à condition que cette activité ne soit pas effectuée chez le dernier employeur. Fonctionnaires: régime spécifique La revalorisation Secteur privé: combinaison de l'indexation sur les prix (hors tabac) et d'une revalorisation négociée l'année suivante qui est retenue par la Loi. Fonctionnaires: les pensions seront indexées sur l'évolution de l'indice des prix (hors tabac). Les retraités fonctionnaires ne bénéficieront plus des revalorisations indiciaires et statutaires. La réversion Secteur privé: à compter du 1/07/04 le conjoint survivant devra satisfaire seulement à des conditions de ressources. Les plafonds limitant la possibilité de cumul seront fixés par décret et ne tiendront pas compte des avantages familiaux. La pension sera révisable si la situation du conjoint survivant se modifie. L'allocation veuvage est supprimée. Fonctionnaires: les veufs de fonctionnaires, pourront bénéficier d'une réversion de 50% de la pension de la conjointe décédée. Le droit à l'information des salariés L'information des assurés a lieu non plus tous les 5 ans, mais "périodiquement". Les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau droit ne seront pas détaillées avant la fin du 1" trimestre 2004. |
POUR MAINTENIR LA COHÉRENCE
• Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) : missions multiples, mais on peut les résumer par "anticiper plutôt que subir". • La Commission de Garantie des Retraites : Constater et présenter les conséquences à terme. • La Commission de Compensation : avis, consultations et contrôles. L'OUVERTURE A LA CAPITALISATION 1) Le "PEIR" ou plan d'épargne individuelle pour la retraite. C'est un contrat d'adhésion individuelle souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, d'une société de prévoyance ou d'une mutuelle par un Groupement d'épargne individuelle (GEIR). Il n'y a pas de participation de l'employeur. Il permet de se constituer des droits servis sous forme de rente viagère. Les conjoints sans activité professionnelle auront la possibilité de se constituer une retraite supplémentaire personnelle. 2) Le "PPESVR" rebaptisé « PERCO » Plan Épargne Retraite Complémentaire Alimenté par les primes d'intéressement et de participation, les versements volontaires de participants (soumis à l'impôt sur le revenu) et l'abondement facultatif (et plafonné) de l'employeur, les fonds sont bloqués jusqu'au départ en retraite. Il peut être créé sous forme de Plan d'épargne interentreprises (PERCOI) mais ne peut détenir plus de 5% des titres de l'entreprise. La sortie du plan se fait sous forme de rente viagère à titre onéreux. Le régime fiscal et social des cotisations PEIR : cotisations versées dès le 1- janvier 2004 déductibles du revenu imposable (dans une limite annuelle et avec un minimum forfaitaire). Les indépendants pourront soustraire de l'enveloppe fiscale du PEIR une fraction des cotisations Madelin et l'éventuel abondement au PERCO. La règle des 19%, de 8 fois le plafond de la S.S. est supprimée et les nouveaux plafonds seront fixés par décret. Exonération totale des cotisations de S.S, des contributions employeur aux régimes complémentaires et obligatoires, et des cotisations au régime supplémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire. Les contributions patronales, pour les régimes à prestations définies sont exonérées des cotisations sociales de CSG et de CRDS mais soumises à une contribution spécifique au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). À partir de l'imposition 2004, le rachat des années d'études supérieures et d'annuités manquantes sera déductible du revenu imposable. |
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| LE RÉGIME GÉNÉRAL
La période de référence des 20 meilleures années passera à 25 meilleures années en 2008. Le taux de cotisation, dans la limite du plafond mensuel, restera à 8,20% pour l'employeur mais passera à 6,55% au 1" janvier 2006, pour les salariés "et autant que de besoin ensuite" pour assurer le bouclage financier. MISE À LA RETRAITE D'OFFICE PAR L'EMPLOYEUR Repoussée à 65 ans, cela signifie clairement que l'employeur ne peut plus mettre d'office un salarié à la retraite à 60 ans, même si celui-ci a le nombre de trimestres exigé. Elle permet aux seniors de prolonger leur activité pour bénéficier de la surcote, sauf accord de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi ou de formation ou bénéfice antérieur d'une pré- retraite. DÉPART ANTICIPÉ, DÉPART À 60 ANS OU À 65 ANS Les modalités des départs anticipés avant 60 ans ont été publiées au JO du 31 octobre et sont indiquées en page 1. Ceux qui auront effectué un travail pénible pendant toute leur carrière bénéficieront de possibilités de départ précisées à l'issue des négociations interprofessionnelles, soit d'ici le 21 août 2006. Toute une génération devrait ainsi libérer, si elle le veut, des emplois ou au contraire maintenir son activité jusqu'à 60 ans voire au-delà et jusqu'à 65 ans. PRÉ -RETRAITES À compter du 1" janvier 2005, le dispositif de retraite progressive sera abrogé. Les allocations versées par l'employeur seront assujetties à une contribution de 23,85% versée au Fonds de Solidarité Vieillesse. Ce taux sera réduit pour les avantages versés dans le cadre d'un dispositif de pré-retraite prévoyant un niveau de couverture vieillesse. Les dispositifs pour le Fonds National pour l'Emploi et le lieu sont maintenus pour les travailleurs ayant exercé une activité pénible. Pour lever le frein à l'embauche des plus de 45 ans, le licenciement qui pourrait intervenir ultérieurement ne donnera plus lieu au versement de la contribution Delalande. LE CALCUL DE LA PENSION D'ici à 2008, il s'effectuera sur la base de 160 trimestres. Pour les pensions prenant effet après le 31/12/2003 la limite est fixée à :
Les salaires de faible montant ne validant pas de trimestre au regard de leur durée d'assurance, seront exclus du calcul du salaire annuel moyen. La pension minimum correspondra à 85% du SMIC en 2008. À compter de 2004, les possibilités de rachat seront ouvertes sans limite d'âge, avec étalement des paiements au choix des intéressés, dans la limite de 3 ans, à un prix correspondant au coût actuariellement neutre. Le compte épargne temps pourra être utilisé pour racheter des annuités. La majoration pour conjoint à charge a été maintenue. Les femmes bénéficient d'une majoration d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres par enfant. |
PROFESSIONS LIBÉRALES
Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches, chacune affectée d'un taux de cotisation ouvrant droit à l'acquisition d'un nombre de points. Les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu professionnel de l'avant dernière année. Les cotisations font l'objet d'une régularisation lorsque leur revenu professionnel est définitivement connu. Le montant de la pension est lié à l'âge et à la durée de l'assurance, mais ils sont alignés sur le régime général et les régimes alignés pour une liquidation sans abattement. Les dispositions pour les carrières longues sont également applicables. Des points supplémentaires sont accordés aux femmes pour prendre en compte les périodes d'inactivité liées à des périodes pré et post natales. La réforme est étendue à la Caisse Nationale des Barreaux Français INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS La nouvelle loi confirme au 31 décembre 2003, la décision des Caisse ORGANIC de fermer le régime des conjoints et de créer un nouveau régime complémentaire obligatoire fonctionnant sur le modèle de l'ARRCO. Ce nouveau régime complémentaire ORGANIC reprend les droits acquis au titre du régime spécifique des conjoints. La nouvelle Loi organise les modalités de reprise des droits dans ce nouveau régime complémentaire obligatoire fondé sur plusieurs principes. Leur respect conduit à envisager un taux de cotisation autour de 6,5 à 7%. La Caisse de base ORGANIC gérant "le régime complémentaire facultatif' deviendra une Mutuelle au l' janvier 2004. EXPLOITANTS AGRICOLES La durée d'assurance est portée à 40 années selon des modalités qui seront précisées par décret. Les possibilités de départ anticipé en cas d'activité précoce, la surcote en cas de liquidation postérieure à 60 ans et la validation d'années d'assurance au-delà de la durée nécessaire pour une retraite à taux plein, sont transposées dans ce régime. Des dispositions du régime général sont étendues à l'aide familiale entre 16 et 21 ans. Les pensions seront mensualisées au 1 - janvier 2004. LES FONCTIONNAIRES Ce sont surtout les déséquilibres et la disproportion entre la charge assumée par l'État employeur, et donc le contribuable, que la réforme des retraites a cherché à corriger. Parmi les dispositions, notons le passage progressif à 160 trimestres (en 2008) et 164 trimestres (en 2012) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La période de référence (les 6 derniers mois de traitement) et le taux de cotisation restent inchangés. L'âge de la retraite reste à 60 ans sauf pour certaines fonctions. Le régime de cessation progressive d'activité est assoupli. Un régime complémentaire additionnel et obligatoire est créé au 1er janvier 2005. Il est assis sur les éléments de rémunération non pris en compte actuellement et permettant d'accroître le montant des droits |
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Site Groupe AEC France Ouest
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